Tourism OS · document légal
Conditions générales
Dernière mise à jour : 27 juillet 2026
Les présentes conditions régissent la fourniture du service Tourism OS par Joé Tetohu, entrepreneur individuel sous régime de la patente en Polynésie française, N° Tahiti G49217, désigné ci après « l'Éditeur ». Le professionnel qui souscrit est désigné « le Client ».
1. Définitions
- Service : le logiciel Tourism OS, accessible en ligne, et ses modules.
- Module : une brique fonctionnelle activable (hébergement, transferts, excursions, hôtellerie, location, courses, agence).
- Abonnement : l'accès récurrent au Service, selon les modules activés.
- Données Client : toute information saisie ou importée par le Client dans le Service.
- Voyageur : le client final du Client, dont les données personnelles sont traitées dans le Service.
2. Objet et acceptation
Les comptes sont créés par l'Éditeur. Le Client accepte les présentes conditions à sa première connexion, par une case à cocher et un bouton de confirmation valant acceptation pleine et entière.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions avec un préavis de trente jours notifié par email. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
3. Programme de bêta test
L'Éditeur ouvre un programme limité à dix structures, sur les métiers dont le module est disponible. Le bêta-testeur bénéficie de trois mois d'accès gratuit à compter de la mise en service de son outil.
- Aucun moyen de paiement n'est demandé à l'entrée. Aucune reconduction automatique en abonnement payant n'a lieu à l'issue des trois mois : la poursuite suppose un accord exprès.
- La reprise des données existantes est réalisée par l'Éditeur, sans frais, pendant cette période.
- En contrepartie, le bêta-testeur s'engage à signaler les dysfonctionnements rencontrés et à accepter un échange de retour d'expérience.
- Le programme peut prendre fin d'un commun accord si l'outil ne convient manifestement pas au métier du Client, sans indemnité de part et d'autre.
- À l'issue, les données du Client lui sont restituées dans un format exploitable, selon les modalités de l'article 7.
4. Prix, facturation et taxes
L'abonnement est un forfait fixe, fonction des modules activés et de la taille de la structure. L'Éditeur ne prélève jamais de commission sur le chiffre d'affaires, les réservations ou les encaissements du Client.
Le montant est communiqué par devis nominatif avant toute mise en service. Une grille publique serait fausse pour la majorité des structures, dont les besoins diffèrent fortement. La facturation est mensuelle ou annuelle selon ce qui est convenu au devis, et reconduite tacitement.
Tarifs en XPF. L'Éditeur n'est pas assujetti à la TVA à ce jour, aucune TVA n'est donc facturée. (Statut fiscal et mention CST à confirmer avec un expert-comptable de Polynésie française.) Paiement par virement sous trente jours. Un retard supérieur à trente jours peut entraîner la suspension du Service après mise en demeure restée quinze jours sans effet.
5. Durée, accès et résiliation
L'abonnement est à durée indéterminée, sans engagement minimal au-delà de la période facturée en cours. L'accès est personnel et non cessible ; le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de la gestion des accès de son équipe.
Chacune des parties peut mettre fin à l'abonnement par simple écrit avec un préavis de trente jours. Aucune pénalité de sortie n'est appliquée. L'Éditeur peut y mettre fin sans préavis en cas de manquement grave.
6. Disponibilité du Service
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le Service disponible, mais ne garantit aucun taux de disponibilité, notamment pendant les maintenances et en cas de défaillance d'un prestataire d'hébergement tiers ou de coupure du réseau.
Des sauvegardes automatiques régulières sont effectuées. En cas d'incident, l'Éditeur restaure la dernière sauvegarde disponible dans les meilleurs délais.
7. Données du Client et réversibilité
Les Données Client appartiennent au Client. L'Éditeur ne les vend pas, ne les cède pas, ne les loue pas et ne les exploite à aucune autre fin que la fourniture du Service. Il n'y accède que pour un motif technique légitime : maintenance, correction, ou support demandé par le Client. Chaque Client dispose d'un espace cloisonné : aucune donnée n'est visible d'un Client à l'autre.
Le Client peut exporter ses données à tout moment. Après la fin de la relation, il dispose de quatre vingt dix jours pour demander un export complet. Passé ce délai, les données sont supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation.
8. Hébergement et sous-traitants techniques
| Prestataire | Rôle | Localisation |
|---|---|---|
| Supabase | Base de données | Région Sydney, Australie |
| Vercel | Hébergement de l'interface | États Unis, diffusion mondiale |
| Railway | Services applicatifs | Selon région du service |
| Resend | Emails transactionnels | États Unis |
| Anthropic | Assistant IA, cf. article 10 | États Unis |
Mesures en place : chiffrement des communications, isolation des données entre Clients, accès administrateur restreint, authentification par identifiants personnels.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est soumis au Règlement Général sur la Protection des Données et à la loi Informatique et Libertés, applicables en Polynésie française depuis le 1er juin 2019, autorité de contrôle : la CNIL.
Le Client est responsable de traitement des données de ses Voyageurs. L'Éditeur agit en qualité de sous traitant au sens de l'article 28 du RGPD, et ne traite ces données que sur instruction du Client et pour la fourniture du Service. (Un accord de sous traitance distinct par Client est à mettre en place, à confirmer avec un pro.)
Violation de données. En cas de violation susceptible d'engendrer un risque pour les Voyageurs, l'Éditeur informe le Client sans délai injustifié après en avoir pris connaissance, afin de lui permettre de remplir ses propres obligations de notification.
Les Voyageurs exercent leurs droits d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement auprès du Client, responsable de traitement. L'Éditeur apporte au Client l'assistance technique nécessaire.
10. Assistant intelligent
Le Service intègre un assistant qui prépare des réponses, des devis et des replanifications. À l'usage, certaines données strictement nécessaires sont transmises au prestataire d'intelligence artificielle mentionné à l'article 8.
Aucun message n'est envoyé à un Voyageur sans validation humaine préalable du Client. L'assistant prépare, il n'expédie jamais seul. Le Client peut ne pas utiliser l'assistant sans que les autres fonctions du Service en soient affectées.
11. Obligations du Client
- Fournir des informations exactes à la souscription.
- Conserver ses identifiants confidentiels et gérer les accès de son équipe.
- Vérifier l'exactitude des données saisies, dont il est seul responsable.
- Utiliser le Service conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de protection des données de ses propres clients.
12. Responsabilité
L'outil assiste le professionnel, il ne se substitue pas à lui. Toute écriture comptable, toute facture émise et tout message envoyé à un tiers restent sous la responsabilité du Client, qui les valide.
La responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur. (Opposabilité de ce plafond à confirmer en droit applicable en Polynésie française.) Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
Force majeure. Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure, notamment cyclone, coupure prolongée du réseau interinsulaire ou défaillance généralisée d'un prestataire d'hébergement.
13. Propriété intellectuelle
Le Service, son code, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive de l'Éditeur. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable. Les Données Client restent la propriété exclusive du Client.
14. Modules en construction
Les modules signalés « en construction » ne sont pas commercialisés. Leur description a valeur d'information sur la trajectoire du produit et ne constitue aucun engagement de date ni de contenu.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit applicable en Polynésie française. Les parties rechercheront une solution amiable pendant trente jours avant toute saisine du Tribunal de première instance de Papeete, seul compétent.
16. Dispositions diverses
La nullité d'une clause est sans effet sur les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
Ce document est un brouillon de travail. Il n'a pas encore été relu par un professionnel du droit en Polynésie française. Trois points restent à confirmer et sont signalés en italique dans le texte : le statut TVA et la mention CST, l'opposabilité du plafond de responsabilité, et la mise en place d'un accord de sous traitance par Client.
Une question sur un point précis avant de signer ? Écris moi, je réponds sans détour. Un contrat qu'on ne comprend pas est un contrat qu'on ne signe pas.
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